Central to the City-Wide Task Force on Housing Court's mission is the dissemination of Tenant Fact Sheets at Housing Court tables throughout the five boroughs. CWTFHC Fact Sheets in French are reproduced here.

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The Court Process
Ce Que Les Locataires Doivent Savoir Sur La Procédure Juridique — in html

Ce Que Les Locataires Doivent Savoir Sur La Procédure Juridique — Acrobat

Non-Payment Cases

Informations Destinées aux Locataires sur les Actions en Justice pour Non-Paiement — in html

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Housing Part Actions
Actions auprès du tribunal du logement en vue d'obtenir des réparations et services — in html

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Stipulations
Stipulations Négociées au Tribunal — in html

Stipulations Négociées au Tribunal — Acrobat

The Marshal
Que faire lorsque vous reçevez un avis d'expulsion de la part d'un marshal — in html

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Rent Deposit in Court
Avertissement aux Locataires I - Acomptes Nécessaires avant le Règlement de l'affaire — in html

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